Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales›Sect. Section 1 : Ouverture du droit›§ Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
Art. D214-11
En vigueur depuis le 28 nov. 2023
Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d214-11