Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants›Sect. Section 5 : Accompagnement financier des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant
Art. R214-10-2
En vigueur depuis le 23 juil. 2025
L'accompagnement financier des communes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 214-1-3, pour l'exercice des compétences définies aux 1° à 4° du I du même article, est réparti entre les communes bénéficiaires en proportion du produit entre, d'une part, un premier coefficient déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et, d'autre part, un second coefficient déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r214-10-2