Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre III : Personnes âgées›Chapitre Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie›Sect. Section 2 : Contenu du programme
Art. R233-7
En vigueur depuis le 1 mars 2016
Les équipements et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et plus.
Ils doivent contribuer :
1° A maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la personne ;
2° A faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne ;
3° A favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r233-7