Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées›Sect. Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées›§ Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
Art. R146-39-1
En vigueur depuis le 11 mai 2017
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :
1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;
2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ;
3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;
4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r146-39-1