Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre III : Personnes âgées›Chapitre Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie›Sect. Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées›§ Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Art. R232-1
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r232-1