Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre III : Personnes âgées›Chapitre Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
Art. R231-5
En vigueur depuis le 1 avr. 2017
L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r231-5