Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques›§ Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
Art. D241-18-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord.
Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l'article R. 241-16.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d241-18-3