Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre II : Revenu de solidarité active›Sect. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique›§ Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
Art. R262-101
En vigueur depuis le 1 juin 2009
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu de solidarité active, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r262-101