Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées›Sect. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Art. D149-8
En vigueur depuis le 10 sept. 2016
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d149-8