Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées›Sect. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Art. D149-5
En vigueur depuis le 10 sept. 2016
I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations spécialisées.
II.-Les membres du quatrième collège sont communs aux deux formations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d149-5