Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles›Sect. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
Art. R217-4
En vigueur depuis le 20 déc. 2019
L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r217-4