Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles›Sect. Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
Art. R217-7
En vigueur depuis le 27 déc. 2015
L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D. 217-5 et avec les mêmes effets que ceux énoncés à l'article R. 217-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r217-7