Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales›Sect. Section 2 : Attribution et service de l'aide›§ Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide
Art. D214-19
En vigueur depuis le 28 nov. 2023
Les délais de versement mentionnés à l'article L. 214-10 courent à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'aide et à son calcul.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d214-19