Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales›Sect. Section 2 : Attribution et service de l'aide›§ Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide
Art. D214-20
En vigueur depuis le 28 nov. 2023
La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d214-20