Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales›Sect. Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active
Art. D214-24
En vigueur depuis le 28 nov. 2023
La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et professionnelle des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d214-24