Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles›Sect. Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille
Art. R215-4
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
La carte est valable :
1° Pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;
2° Pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 215-3, pour une durée de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies ;
3° Pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r215-4