Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées›Sect. Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées›§ Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
Art. R146-20
En vigueur depuis le 20 déc. 2005
La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r146-20