Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre V : La prestation de compensation à domicile›Sect. Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation›§ Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques
Art. D245-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel y compris pour répondre à un besoin lié à l'exercice de la parentalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d245-10