Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre V : La prestation de compensation à domicile›Sect. 1. Aménagement du logement
Art. D245-15
En vigueur depuis le 20 déc. 2005
En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d245-15