Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre V : La prestation de compensation à domicile›Sect. Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation›§ Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Art. D245-13
En vigueur depuis le 12 mai 2008
Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d245-13