Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre V : La prestation de compensation à domicile›Sect. Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation›§ Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines
Art. D245-5
En vigueur depuis le 27 oct. 2006
La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d245-5