Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre V : La prestation de compensation à domicile›Sect. 2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport›§ Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières
Art. D245-24
En vigueur depuis le 20 déc. 2005
Ne peuvent être prises en compte au titre de cet élément de la prestation de compensation que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d245-24