Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées›Chapitre Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Art. D281-5
En vigueur depuis le 3 juil. 2024
Le salarié qui souhaite modifier le calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 281-4 en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modification souhaitée.
L'employeur répond dans un délai de deux jours francs après réception de la demande. Le calendrier prévisionnel est, le cas échéant, révisé et remis au salarié concerné.
L'employeur peut modifier unilatéralement le calendrier initial, à condition de respecter un délai de prévenance d'au moins sept jours francs. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est réduit jusqu'à un jour franc. L'employeur transmet au salarié le calendrier révisé dans les mêmes délais.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des modalités spécifiques de prise des congés payés et autres congés définies par le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment s'agissant des délais de prévenance.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d281-5