Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre II : Revenu de solidarité active›Sect. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active›§ Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Art. R262-39
En vigueur depuis le 1 juin 2009
Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r262-39