Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre V : La prestation de compensation à domicile›Sect. Section 3 : Gestion de la prestation de compensation›§ Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.
Art. D245-44
En vigueur depuis le 20 déc. 2005
Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d245-44