Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.›Sect. Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
Art. R265-10
En vigueur depuis le 17 juil. 2009
L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l'organisme ou le groupement agréé des dispositions de l'article L. 265-1 et des dispositions du présent chapitre, après que l'organisme ou le groupement a été invité à présenter ses observations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r265-10