Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.›Sect. Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
Art. R265-6
En vigueur depuis le 17 juil. 2009
La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r265-6