Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.›Sect. Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.
Art. R265-11
En vigueur depuis le 17 juil. 2009
Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r265-11