Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre VII : Systèmes d'information›Sect. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
Art. R247-8
En vigueur depuis le 13 déc. 2025
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 247-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r247-8