Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale›Sect. Section 2 : Organismes consultatifs›§ Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Art. R312-179
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Les modalités de détermination des organismes représentés au sein de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r312-179