Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre II : Enfance›Chapitre Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance›Sect. Section 3 : Transmission d'informations entre départements
Art. R221-6
En vigueur depuis le 22 mars 2015
I. ― Le président du conseil départemental du département d'origine transmet la copie des documents suivants au président du conseil départemental du département d'accueil, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7 :
1° Les informations recueillies par le département dans le cadre d'une information préoccupante ;
2° L'ensemble des décisions d'assistance éducative ou d'attribution de prestation administrative d'aide sociale à l'enfance ;
3° Le rapport d'évaluation prévu au quatrième alinéa de l'article L. 223-1 ;
4° Le rapport annuel de situation de l'enfant prévu à l'article L. 223-5 ;
5° Le rapport circonstancié prévu à l'article L. 221-4 ;
6° Le projet pour l'enfant prévu au cinquième alinéa de l'article L. 223-1.
Le président du conseil départemental d'origine peut, le cas échéant, transmettre tout autre document susceptible d'éclairer les spécificités de la situation du mineur.
II. ― Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-4 et si le juge des enfants du département d'accueil maintient l'exercice de la mesure d'assistance éducative sous la responsabilité du président du conseil départemental du département d'origine, seule une copie des documents suivants est transmise au président du conseil départemental du département d'accueil :
1° La décision d'assistance éducative en cours d'exécution ;
2° L'ensemble des documents permettant la prise en charge financière du mineur concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r221-6