Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre II : Compétences›Chapitre Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables›Sect. Section 2 : Communes.
Art. R121-4
En vigueur depuis le 5 juil. 2026
Les données à caractère personnel et informations des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le registre nominatif sont :
1° Les données d'identification et de contact : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ;
2° Le cas échéant, le régime de protection juridique ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne chargée de la mesure de protection juridique : nom, prénom, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ;
3° La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;
4° La nature de la prestation attribuée au bénéficiaire ;
5° Les informations relatives aux conditions de vie à domicile ;
6° Les informations relatives au logement : type de logement ; conditions de rafraichissement de l'air dans le logement ;
7° Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;
8° Le cas échéant, les dates d'absence prolongée ainsi que les données d'identification et de contact de la personne à prévenir en cas d'urgence : nom, prénom, numéro de téléphone ;
9° La date d'inscription sur le registre et le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r121-4