Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre IV : Domiciliation
Art. D264-11
En vigueur depuis le 22 mai 2016
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d264-11