Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R241-29
En vigueur depuis le 31 oct. 2018
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se dote d'un règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r241-29