Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : Principes généraux›Chapitre Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration›Sect. Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine›§ Paragraphe 1er : Organisation et financement de la gestion de l'aide
Art. R117-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 117-2, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux et fixés par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r117-12