Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : Principes généraux›Chapitre Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration›Sect. Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine›§ Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide
Art. R117-19
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Le montant mensuel de l'aide à la vie familiale et sociale est de 632 €, intégralement cumulable avec les ressources annuelles du demandeur, tant que celles-ci ne dépassent pas un montant total de 632 €. Au-delà, l'aide est dégressive linéairement et s'annule lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 7 584 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r117-19