Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : Principes généraux›Chapitre Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration›Sect. Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine›§ Sous-section 3 : Contrôle des conditions d'attribution de l'aide
Art. D117-25
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet :
1° Son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ;
2° (Supprimé) ;
3° Un certificat d'existence au sens de l' article 1983 du code civil .
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d117-25