Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre III : Personnes âgées›Chapitre Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie›Sect. Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées›§ Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide
Art. R232-17
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r232-17