Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre II : Enfance›Chapitre Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance›Sect. Section 2 : Information des mères de naissance
Art. R222-5
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
Les modalités de délivrance aux mères de l'information mentionnée à l'article L. 222-6 sont fixées à l'article R. 147-22.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r222-5