Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre II : Revenu de solidarité active›Sect. Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Art. R262-68-5
En vigueur depuis le 1 juin 2025
Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte :
1° La situation du bénéficiaire, en particulier l'existence de vulnérabilités sociales ou de difficultés liées à la santé ou à une situation de handicap ou d'invalidité ;
2° La composition de son foyer, en particulier la présence d'enfants ou de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;
3° La nature et la fréquence des manquements constatés ;
4° Les conséquences potentielles des manquements sur l'atteinte des objectifs d'insertion sociale et professionnelle définis dans le contrat d'engagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r262-68-5