Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre III : Procédures›Chapitre Chapitre IV : Contentieux
Art. R134-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2019
Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r134-1