Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre II : Revenu de solidarité active›Sect. Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude›§ Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie
Art. R262-76
En vigueur depuis le 1 juin 2009
La période de référence est celle mentionnée à l'article D. 262-34.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r262-76