Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle›Chapitre Chapitre III : Dispositions financières.
Art. D253-4
En vigueur depuis le 11 nov. 2012
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d253-4