Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre II : Enfance›Chapitre Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance›Sect. Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
Art. R223-19
En vigueur depuis le 20 nov. 2016
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de sa situation prévue à l'article L. 223-5.
Il prend en compte les objectifs poursuivis et le plan d'actions définis dans le projet pour l'enfant et porte notamment sur les trois domaines de vie suivants prévus aux articles L. 223-5 et dans le référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant :
1° Le développement, la santé physique et psychique de l'enfant ;
2° Les relations de l'enfant avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie ;
3° La scolarité et la vie sociale de l'enfant.
Le rapport de situation porte également le cas échéant sur le projet d'accès à l'autonomie élaboré dans l'année qui précède la majorité de l'enfant en application de l'article L. 222-5-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r223-19