Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles›Sect. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
Art. D147-39
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine. En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut demander que l'avis soit rendu dans un délai de 48 heures.
Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre publics leurs avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d147-39