Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
Art. D141-8
En vigueur depuis le 1 févr. 2012
La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :
-le préfet ou son représentant ;
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;
-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d141-8