Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants›Sect. Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants
Art. D214-4
En vigueur depuis le 16 déc. 2021
La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.
La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.
Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d214-4