Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre II : Compétences›Chapitre Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables›Sect. Section 3 : Etat.›§ Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Art. D121-12-16
En vigueur depuis le 2 déc. 2017
L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d121-12-16