Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux›Sect. Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail
Art. D313-30-10
En vigueur depuis le 21 août 2025
Les prestations mentionnées au I de l'article L. 313-23-5 sont mises en œuvre conformément au cahier des charges figurant en annexe 3-12 du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d313-30-10