Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation.›§ Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
Art. R314-105-4
En vigueur depuis le 12 mars 2018
Le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, transmet chaque mois les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 aux organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie en utilisant le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r314-105-4